ARTICLE 5 – LIVRAISONS

Les Produits commandés par le Client seront livrés en France métropolitaine gratuitement.

Les commandes sont préparées dans un délai de 1 à 2 jours ouvrés.

Les livraisons interviennent dans un délai de 7 jours à l’adresse indiquée par le Client lors de la commande sur le site.

La livraison est constituée par le transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du Produit. Sauf cas particulier ou indisponibilité d’un ou plusieurs Produits, les Produits commandés seront livrés en une seule fois.

Le Vendeur s’engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les Produits commandés par le Client dans les délais ci-dessus précisés.

Si les Produits commandés n’ont pas été livré dans un délai de 30 jours après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L216-2, L216-3 et L214-4 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.

En cas de demande particulière du Client concernant les conditions d’emballage ou de transport des produits commandés, dûment acceptées par écrit par le Vendeur, les coûts y liés feront l’objet d’une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement acceptés par écrit par le Client.

Le Client est tenu de vérifier l’état des produits livrés. Il dispose d’un délai de 2 jours Délai maximal à compter de la livraison pour formuler des réclamations à contact@horantiquo.com, accompagnées de tous les justificatifs y afférents (photos notamment). Passé ce délai et à défaut d’avoir respecté ces formalités, les Produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par le Vendeur.

Le Vendeur remboursera ou remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les Produits livrés dont les défauts de conformité ou les vices apparents ou cachés auront été dûment prouvés par le Client, dans les conditions prévues aux articles L217-4 et suivants du Code de la consommation et celles prévues aux présentes CGV.

Le transfert des risques de perte et de détérioration s’y rapportant, ne sera réalisé qu’au moment ou le Client prendra physiquement possession des Produits. Les Produits voyagent donc aux risques et périls du Vendeur sauf lorsque le Client aura lui-même choisi le transporteur. A ce titre, les risques sont transférés au moment de la remise du bien au transporteur.

ARTICLE 6 – PRESTATIONS DE SERVICES DE RÉPARATION ET RÉVISION

Le Vendeur propose également des prestations de services de réparation, de révision et d’entretien de montres anciennes, mécaniques ou automatiques, hors prestations électroniques ou connectées.

Modalités de commande

Toute demande de réparation ou de révision fait l’objet d’un devis personnalisé gratuit, transmis au Client après analyse de la montre. Ce devis est valable 30 jours à compter de sa date d’émission.

La prestation ne débute qu’après acceptation écrite du devis par le Client et réception de la montre. L’envoi de la montre se fait sous la responsabilité du Client, qui doit veiller à son bon emballage et à un envoi sécurisé.

Délais

Le délai moyen d’intervention est communiqué à titre indicatif lors de l’acceptation du devis. Ce délai peut varier en fonction de la complexité des opérations ou de l’approvisionnement de pièces détachées spécifiques. Aucune indemnité ne pourra être demandée en cas de retard raisonnable.

Paiement

Le paiement de la prestation est exigible à la fin de l’intervention. La montre n’est retournée au Client qu’après paiement intégral du montant dû.

Le paiement peut être effectué par carte bancaire, virement bancaire, PayPal ou espèces si remise en main propre.

Garantie

Les prestations de réparation ou de révision bénéficient d’une garantie de 6 mois à compter de la date de retour de la montre, limitée à l’objet de la réparation initiale.

Cette garantie exclut :

• toute casse ou dommage consécutif à un choc, à l’humidité ou à une mauvaise utilisation ;
• le remplacement de pièces non concernées par l’intervention initiale ;
• les pannes non reproductibles ou signalées tardivement.

La garantie ne couvre pas les problèmes liés à l’étanchéité, sauf mention expresse et test réalisé au préalable.

Droit de rétractation

Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux prestations de service pleinement exécutées avant la fin du délai de rétractation, lorsque l’exécution a commencé après accord exprès du consommateur.

ARTICLE 7 – TRANSFERT DE PROPRIETE

Le transfert de propriété des Produits du Vendeur au Client ne sera réalisé qu’après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits Produits.

ARTICLE 8 – DROIT DE RETRACTATION

Selon les modalités de l’article L221-18 du Code de la Consommation « Pour les contrats prévoyant la livraison régulière de biens pendant une période définie, le délai court à compte de la réception du premier bien. »

Le droit de rétractation peut être exercé simplement par e-mail ou par courrier postal, sans formulaire spécifique dans un délai de 14 jours à compter de la réception des Produits.

Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice…) permettant leur re commercialisations à l’état neuf, accompagnés de la facture d’achat.

Les Produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.

Les frais de retour restant à la charge du Client.

L’échange (sous réserve de disponibilité) ou le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception, par le Vendeur, des Produits retournés par le Client dans les conditions prévues au présent article.

ARTICLE 9 – RESPONSABILITE DU VENDEUR – GARANTIES

Les Produits fournis par le Vendeur bénéficient :

• De la garantie légale de conformité, pour les Produits défectueux, abimés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande.
• De la garantie légale contre les vices cachés provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation.

Dispositions relatives aux garanties légales

Un objet acheté d’occasion dont c’est le cas pour les montres achetées sur le site https://www.horantiquo.com, bénéficie de la présomption d’antériorité des défauts qui est de 6 mois à compter de l’achat, pour faire jouer la garantie légale de conformité pour un objet d’occasion acheté plus de 6 mois, le Client doit fournir la preuve de l’existence du défaut de conformité au jour de la vente.

Article L217-4 du Code de la Consommation

« Le Vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

Article L217-5 du Code de la consommation

« Le bien est conforme au contrat :

1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

-s’il correspond à la description donnée par le vendeur ;

-s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

2°Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »

Article L217-12 du Code de la consommation

« L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »

Article 1641 du Code civil

« Le Vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »

Article 1648 alinéa 1^er du Code civil

« L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.»

Article L217-16 du Code de la consommation

« Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention. »

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Vendeur, par écrit (mail ou courrier), de la non-conformité des Produits ou de l’existence des vices cachés à compter de leur découverte.

Le Vendeur remboursera, remplacera ou fera réparer les Produits ou pièces sous garantie jugés non conformes ou défectueux.

Les frais d’envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation du justificatif.

Les remboursements, remplacement ou réparations des Produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 30 jours suivant la constatation par le Vendeur du défaut de conformité ou de vice caché. Ce remboursement pourra être fait par virement ou chèque bancaire.

La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants :

• Non respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu’il appartient au Client de vérifier.
• En cas de mauvaise utilisation, d’utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d’entretien de la part du Client, comme en cas d’usure normale du Produit, d’accident ou de force majeure.
• Les photographies et graphismes présentés sur le site ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur.

La garantie du Vendeur est en tout état de cause limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d’un vice.

Dispositions relatives à la garantie contractuelle

 Les Produits achetés sur le site https://www.horantiquo.com peuvent bénéficier, outre les garanties légales de conformité et des vices cachés, d’une garantie contractuelle comme indiqué le cas échéant au descriptif d’un Produit donné, selon les termes, conditions et tarifs suivants :

Le Vendeur assure au Client une garantie contractuelle commerciale d’une durée de six (6) mois sur le fonctionnement des montres à compter de la réception du Produit.

(Les produits autres que les montres ne bénéficient pas d’une garantie contractuelle).

Durant cette durée, le Produit peut être renvoyé au Vendeur pour réparation gratuite, à l’exception des frais de retour restant à la charge de l’acheteur.

Cette garantie contractuelle couvre les situations suivantes :

Cette garantie s’applique dans le cas d’un dysfonctionnement constaté par le client en n’entrant pas dans le cas de figure d’une situation ou la garantie n’est pas applicable.

Cette garantie est exclue dans les situations suivantes :

Les chocs, détériorations, rayures, l’usure normale des matériaux et des consommables (tel que les piles, les verres, les bracelets) ainsi que les dégâts liés à l’EAU ou tout éléments liquide ou dont la viscosité permet la pénétration à l’intérieur de la montre ne sont pas couverts par cette garantie.

L’étanchéité des montres vendues n’est en aucun cas garantie et nous avertissons le Client que le risque de dommages est très élevé en raison de l’âge des Produits vendus.

Vous ne devriez jamais immerger une montre vintage, même si une mention « Water Resistant », « Water Proof » ou toute annotation relative à l’étanchéité était présente sur le Produit.

Une montre mécanique n’a pas la précision que peux fournir une montre à Quartz, une montre mécanique vintage vu son âge et malgré le soin apporté à sa révision peux présenter une dérive de -5 à +20 secondes par jour, si la montre est dans cette gamme de dérive nous considérons être dans le cadre d’un fonctionnement admissible pour ce produit.

Les fiches descriptives des montres vendues sur le site www.horantiquo.com informent le Client sur la réserve de marche des montres mécanique, cette information est donnée à titre informative et ne peux faire l’objet de réclamation, il reviens au Client de remonter chaque jour sa montre mécanique à remontage manuel ou de porter régulièrement sa montre mécanique à remontage automatique afin de conserver un niveau de précision et de fonctionnement optimal.

Si après analyse du Produit, le Vendeur estime que les dégâts faits au Produit sont le résultat d’une chute, d’une mauvaise utilisation quelconque, alors la prise en garantie du Produit pourrait être refusée par le Vendeur et les frais de réparation à la charge du Client.

Elle est applicable dans les conditions suivantes :

Afin de profiter de cette garantie, le Client doit au préalable contacter le vendeur par courrier postal ou par email.

La réparation et le renvoi du produit aura lieu au maximum trente (30) jours après réception effective du Produit par le Vendeur.

Dans le cas contraire, le Client pourra demander par courrier postal ou email un remboursement de sa commande qui interviendra sous quatorze (14) jours ouvrés, à compter de la prise en compte par le Vendeur.

ARTICLE 10 – DONNEES PERSONNELLES

Le Client est informé que la collecte de ses données à caractère personnel est nécessaire à la vente des Produits par le Vendeur ainsi qu’à leur transmission à des tiers à des fins de livraison des Produits. Ces données à caractère personnel sont récoltées uniquement pour l’exécution du contrat de vente.

10.1 Collecte des données à caractère personnel

Les données à caractères personnel qui sont collectées sur le site https://www.horantiquo.com sont les suivantes :

Ouverture de compte

Lors de la création du compte Client / utilisateur :

Noms, prénoms, adresse postale, numéro de téléphone et adresse e-mail.

Paiement

Dans le cadre du paiement des Produits proposés sur le site https://www.horantiquo.com, celui-ci enregistre des données financières relatives au compte bancaire ou à la carte de crédit du Client / utilisateur.

10.2 Destinataire des données à caractère personnel

Les données à caractères personnel sont réservées à l’usage unique du Vendeur.

10.3 Responsable de traitement

Le responsable de traitement des données est le Vendeur contact@hoantiquo.com,  au sens de la loi informatique et libertés et à compter du 25 mai 2018 du Règlement 2016/679 sur la protection des données à caractère personnel.

10.4 Limitation du traitement

Sauf si le Client exprime son accord exprès, ses données à caractère personnelles ne sont pas utilisées à des fins publicitaires ou marketing.

10.5 Durée de conservation des données

Le vendeur conservera les données ainsi recueillies pendant un délai de 5 ans, couvrant le temps de la prescription de la responsabilité civile contractuelle applicable.

10.6 Sécurité et confidentialité

Le vendeur met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois il est à signaler qu’Internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et le Vendeur ne peut garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur Internet.

10.7 Mise en œuvre des droits des Clients et utilisateurs

En application de la règlementation applicable aux données à caractère personnel, les Clients et utilisateurs du site http://www.horantiquo.com disposent des droits suivants :

• Ils peuvent mettre à jour ou supprimer les données qui les concernent de la manière suivante :

Le Client s’il le souhaite peux demander au Vendeur la suppression de ses données personnelles en lui soumettant sa demande par écrit à : contact@horantiquo.com.

• Ils peuvent supprimer leur compte en écrivant à l’adresse électronique indiqué à l’article 9.3 « Responsable de traitement »
• Ils peuvent exercer leur droit d’accès pour connaitre les données personnelles les concernant en écrivant à l’adresse indiqué à l’article 9.3 « Responsable de traitement »
• Si les données à caractère personnel détenues par le Vendeur sont inexactes, ils peuvent demander la mise à jour des informations en écrivant à l’adresse indiqué à l’article 9.3 « Responsable de traitement »
• Ils peuvent demander la suppression de leurs données à caractère personnel, conformément aux lois applicables en matière de protection des données en écrivant à l’adresse indiqué à l’article 9.3 « Responsable de traitement »
• Ils peuvent également solliciter la portabilité des données détenues par le Vendeur vers un autre prestataire.
• Enfin, ils peuvent s’opposer au traitement de leurs données par le Vendeur.

 Ces droits, dès lors qu’ils ne s’opposent pas à la finalité du traitement, peuvent être exercé en adressant une demande par courrier ou par e-mail au Responsable de traitement dont les coordonnées sont indiquées à l’article 9.3 « Responsable de traitement »

Le responsable de traitement doit apporter une réponse dans un délai maximum d’un mois.

En cas de refus de faire droit à la demande du Client, celui-ci doit être motivé.

Le client est informé qu’en cas de refus, il peut introduire une réclamation auprès de la CNIL (3 Place de Fontenoy, 75007 Paris) ou saisir une autorité de justice.

Le Client peut être invité à cocher une case au titre de laquelle il accepte de recevoir des mails à caractère informatifs et publicitaire de la part du Vendeur. Il aura toujours la possibilité de retirer son accord à tout moment en contactant le Vendeur ou en suivant le lien de désabonnement.

ARTICLE 11 – PROPRIETE INTELLECTUELLE

Le contenu du site https://www.horantiquo.com est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois Françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

ARTICLE 12 – DROIT APPLICABLE – LANGUE

Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit Français.

Les présentes CGV sont rédigées en langue Française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte Français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 13 – LITIGES

Pour toutes réclamation merci de contacter le service clientèle à l’adresse ou mail du Vendeur indiquée à l’ARTCLE 1 des présentes CGV.

Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, notre société a mis en place un dispositif de médiation de la consommation.

L’entité de médiation retenue est :

MEDIATION CONSOMMATION DÉVELOPPEMENT/MED CONSO DEV

En cas de litige, vous pouvez déposer votre réclamation sur son site : https://www.medconsodev.eu

ou par voie postale en écrivant à :

MEDIATION CONSOMMATION DÉVELOPPEMENT/MED CONSO DEV

Centre d’Affaires Stéphanois SAS 
IMMEUBLE L’HORIZON – ESPLANADE DE FRANCE
3, RUE J. CONSTANT MILLERET – 42000 SAINT-ÉTIENNE